CONDITIONS GENERALES applicables en

FRANCE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, MONACO

au

CONTRAT DE GARANTIE et DE SERVICE APRES VENTE

Assuré en collaboration avec notre Partenaire SFG

Les conditions générales de vente sont consultables sur le site www.ma-cave-a-vin.fr.
Le contrat de garantie porte sur le(s) appareil(s) référencé(s) ; pour les durées de garantie (suivant le type de garantie) - la date de livraison faisant référence - indiqués en première(s) page(s) du présent contrat de garantie.
La livraison à domicile et la mise en service sont des services payants.
La mise en service ne pourra être réalisée que si des travaux de branchement ont été effectués préalablement;
elle comprend :

• la vérification du bon fonctionnement;
• l’explication de l’utilisation;
• la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français;
• la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe.

L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil).
Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé.
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main-d’oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;
- soit son remplacement ou la remboursement totale ou partielle de son prix au cas où l’appareil serait ni remplaçable, ni réparable;
- et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES PRESTATIONS PAYANTES :

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu’il est en état de fonctionner comme l’indique le constructeur, cet appareil est couvert par le contrat de garantie dans les conditions ci-après.

PRISE D’EFFET ET DURÉE :

La garantie porte sur l’appareil indiqué sur le contrat de garantie transmis après livraison. Le type de garantie et sa durée sont mentionnés sur le contrat de garantie, la date de livraison faisant référence pour le calcul de la durée et de la prise d’effet.

NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONTRAT :

Les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ; les appareils re-conditionnés ou d’occasion.

NATURE :

Le contrat d’extension de garantie a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il prend en charge les coûts liés à la réparation de l’appareil :
• le coût des pièces défectueuses,
• les frais de main d'oeuvre,
• les frais de déplacement.
Sur site, les délais d’intervention pourront varier en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année :
Ma Cave à Vin s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires et selon la disponibilité du client, pour que ce délai soit inférieur à 72h.

POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE :

En cas de panne, le client doit :

1. déclarer la panne, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances à l’assistance téléphonique Ma Cave à Vin, qui organisera la prise en charge de l’intervention;
2. présenter, lors de l’intervention, l’appareil garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification, et le contrat de garantie sur lequel l’appareil est désigné. Le numéro de série de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
3. permettre au technicien agréé d'intervenir dans les meilleures conditions en dégageant, si nécessaire, l'accès au matériel garanti.

TERRITORIALITE :

Le contrat s’applique exclusivement aux appareils dont les interventions techniques s’effectueront en France (hors Corse et Iles). Par dérogation acceptée expressément par l’assistance téléphonique Ma cave à vin, l’intervention pourra avoir lieu hors de France sous certaines conditions d’accessibilité géographique et de réseau opérationnel de proximité.

CONDITIONS PARTICULIERES :

La garantie contractuelle et le contrat d’extension de garantie couvrent tous les vices de fabrication ou de matière - reconnus comme tels par le constructeur - ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le service après-vente agréé, à l’exclusion de tout autre. Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf ou à toute autre personne nommément désignée par l’acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat n’est pas cessible.
Le contrat de garantie ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.
Si le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la
demande d’intervention.
La garantie ne couvre pas le contenu des appareils.

SINISTRE TOTAL :

En cas de sinistre total, c’est à dire lorsque l’appareil n’est pas réparable ou que sa valeur, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l’état, il est procédé à une indemnisation calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d’achat initial de l’appareil moins une vétusté de 1% par mois à compter de la date d'achat. Celle ci prendra la forme d’un crédit sur le compte client, accessible sur le site de Ma Cave à Vin.

Le présent contrat cessera de plein droit à la date de versement de l'indemnisation.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive;
• Les dommages résultant d’une utilisation à caractère professionnel, industriel ou collectif;
• Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur de manipulation ou à une utilisation ou une installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisés par un tiers non agréé par SFG;
• Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée;
• La main d'oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat;
• Le contenu des appareils;
• Le remplacement des pièces consomptibles et/ou pièces d’usure : pile, ampoule d’éclairage, lampe, joint de porte;
• Les pannes afférentes aux accessoires tels que câbles d’alimentation, pièces de caoutchouc, pièces en verre, en plastique, clayettes;
• Le remplacement des pièces en verre, des vitres;
• Les dommages d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat;
• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture;
• Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation;
• Les erreurs de branchement ou de mise en service, les dommages causés aux appareils lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites;
• Les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter;
• Les évolutions machines non signalées lors de la prise en charge;
• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même;
• Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, sabotage) ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; une mauvaise utilisation, une erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou de l’oxydation;
• Les simples réglages et entretiens courants;
• L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le centre de service agréé SFG, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation du dommage en résultant. Il est expressément convenu que la garantie ne s'applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié ou enlevé.

Le centre de service agréé SFG ne peut être tenu responsable d'une impossibilité dans l'exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…).

NON EXECUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

SFG s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assurance prévues dans le présent contrat.
Cependant SFG ne pourra être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
• La mobilisation générale.
• La réquisition des hommes et du matériel.
• Les autorités.
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
• Les cataclysmes naturels (inondations).
• Les effets de la radioactivité.
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur.

RENONCIATION :

Le client peut, dans les 14 jours qui suivent la signature de la souscription des garanties payantes, y renoncer et être remboursé de la somme payée, en adressant sa demande par courriel à Ma Cave à Vin.

RECLAMATIONS :

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant à SFG – CS 30001 – 13106 ROUSSET CEDEX.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « délai de deux ans » de la garantie légale (voir art. 1) due par le constructeur, qui pourra être consulté et impliqué en cas de litige sur la découverte d’un défaut de conformité, celui ci devant au préalable être reconnu comme tel ; ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale ;(*)
• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Il est à noter qu'aucune demande d'annulation de commande, de remboursement, ou remplacement par un produit neuf ne sera acceptée durant la période de prise en charge de la panne par le SAV (intervention chez le client + commande de pièces ou reprise en usine + réparation + retour produit).

LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » :

Les informations demandées sur le document d’enregistrement du présent contrat sont obligatoires, elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux besoins de la gestion.
Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la Société Française auprès de Garantie et dans les conditions prévues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Présentations conformes à la norme NF X 50-002 pour les appareils ménagers et d'électronique.

Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l'appareil selon les règles de l'art. La réalisation des prestations est confiée à la Société Française de Garantie (SFG) RCS Aix en Provenc N° 391 952 26.

SFG met à disposition :

• La mise en oeuvre d'un ACCUEIL TELEPHONIQUE personnalisé du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 13h00 (hors jours fériés) au 04.13.75.89.44

• Le pré-diagnostic, la mise en oeuvre et le suivi des interventions.

• L'orientation vers le constructeur en fonction de l'application de la garantie d'origine si nécessaire.

• La prise en charge de la main d'oeuvre, pièces détachées et déplacement pendant la durée de la garantie.

* = Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

CGV version 4.0 - Janvier 2013